Le pacte européen sur la migration et l’asile : de l’adoption à la mise en œuvre
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En 2024, l’Union européenne a officiellement adopté le pacte européen sur la migration et l’asile, un ensemble de règlements interdépendants visant à remodeler les procédures d’asile et de migration dans les États membres. La phase législative étant terminée, l’attention s’est déplacée du débat politique vers la mise en œuvre nationale, où les effets pratiques du pacte seront déterminés.
Le pacte n’est pas un instrument juridique unique, mais un cadre couvrant les procédures aux frontières, les processus d’asile et de retour, le partage des responsabilités entre les États membres, ainsi que la collecte et l’échange de données. Si les textes juridiques sont désormais en place, de nombreuses dispositions ne deviendront opérationnelles qu’une fois transposées dans le droit national, les systèmes administratifs adaptés et les nouvelles procédures mises en pratique.
À ce stade, certains aspects clés de la mise en œuvre restent flous. Il s’agit notamment de l’ordre des réformes au niveau national, des ressources allouées aux nouvelles procédures et du fonctionnement pratique des garanties prévues par la loi dans des conditions de pression. Bien que le pacte établisse des règles communes, leur application dépendra fortement des systèmes nationaux existants, des capacités institutionnelles et des pratiques administratives.
Pour la Grèce, la mise en œuvre interagira avec un système d’asile déjà caractérisé par des procédures prolongées, une capacité d’accueil limitée et un accès restreint aux services essentiels pour de nombreuses personnes en quête de protection. Les changements introduits par le pacte ne devraient donc pas fonctionner de manière isolée, mais s’ajouteront aux pratiques d’accueil et de confinement établies et aux contraintes existantes.
La Grèce a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre du pacte de l’UE, avec le soutien technique de la Commission européenne. La pleine application des dispositions du Pacte est prévue à partir de mi-2026, après une période de mise en œuvre transitoire.
D’un point de vue opérationnel, le passage de la législation à la mise en œuvre renforce l’importance de la clarté juridique et de l’accès à des informations précises. À mesure que de nouvelles règles seront introduites, les personnes qui naviguent dans le système d’asile devront comprendre quelles procédures s’appliquent à elles, quels délais elles doivent prévoir et quelles options restent disponibles à différentes étapes. En l’absence d’une communication claire et de pratiques cohérentes, l’incertitude procédurale risque de s’accroître plutôt que de diminuer.
ASsIST s’intéresse principalement à la manière dont les changements juridiques et procéduraux sont vécus dans la pratique, au cas par cas. À mesure que la mise en œuvre progressera, il sera essentiel de surveiller la manière dont les nouvelles règles sont appliquées — et comment elles interagissent avec les conditions existantes en Grèce — afin de garantir que les personnes puissent accéder à l’information, aux conseils juridiques et aux garanties procédurales aux moments où cela compte encore.
Si le pacte harmonise les procédures et les systèmes de données, il n’impose pas de technologies de surveillance spécifiques. Le déploiement de systèmes automatisés aux frontières, tels que les systèmes biométriques de données d’entrée et de sortie, est régi par des instruments européens distincts et des décisions nationales de mise en œuvre.
Les pays non membres de l’UE associés à certaines parties du système d’asile de l’UE, notamment la Suisse et la Norvège, ne sont pas automatiquement liés par le pacte européen sur la migration et l’asile. Leur participation à tout élément du pacte dépendrait d’accords distincts et de décisions nationales, même s’ils continuent à participer aux mécanismes d’asile et de retour de l’UE.
ÉVOLUTIONS CLÉS À SUIVRE DE PRÈS
- Nouvelle loi sur les migrations et ses implications pour les services aux demandeurs d’asile
Le 6 février 2026, le Parlement grec a adopté le projet de loi sur la promotion des politiques de migration légale. La nouvelle loi établit un système centralisé sous l’égide du ministère de la Migration et de l’Asile pour la certification des employés et des bénévoles travaillant dans des ONG actives dans le secteur de la migration.
Bien que la nouvelle législation s’applique de manière générale aux ONG et aux professionnels du droit, sa mise en œuvre devrait avoir un impact particulier sur les organisations qui fournissent des services juridiques aux personnes demandant une protection internationale.
Selon le ministère, ce système vise à renforcer la surveillance et la coordination. Les praticiens du droit et les organisations de la société civile ont déclaré que les nouvelles procédures auront une incidence sur la capacité opérationnelle des ONG et des avocats qui fournissent une assistance juridique, en particulier en ce qui concerne le recrutement, le déploiement et la continuité des services.
Les commentateurs juridiques ont observé que la loi soulève des questions importantes concernant l’équilibre entre les objectifs de sécurité de l’État et les garanties existantes en matière d’indépendance professionnelle et d’activité de la société civile en vertu du droit grec et européen.
Le barreau d’Athènes (DSA) a déposé une requête en annulation, contestant les nouvelles exigences en matière de certification et d’enregistrement. La requête fait référence à des dispositions spécifiques de la Constitution grecque relatives à l’indépendance professionnelle, à la liberté d’association et aux protections juridiques. Les représentants du parti au pouvoir, Nouvelle Démocratie, ont publiquement défendu la loi et contesté ces interprétations.
Les organisations d’aide juridique et les barreaux ont indiqué que d’autres requêtes seraient soumises au Conseil d’État (StE), la plus haute juridiction administrative de Grèce. Ces contestations portent principalement sur la compatibilité de la loi avec les normes juridiques constitutionnelles et européennes.
En attendant l’examen judiciaire, le nouveau cadre réglementaire est en vigueur et sera appliqué. Plusieurs organismes professionnels et organisations de la société civile ont déclaré que sa mise en œuvre aura des conséquences importantes sur l’organisation des services d’aide juridique et le fonctionnement des ONG dans le domaine de la migration.
Ce que cela peut signifier pour les demandeurs d’asile
Les organisations juridiques et les organismes professionnels ont déclaré que le nouveau système de certification aura une incidence sur la manière dont les ONG et les avocats recrutent, déploient et fidélisent leur personnel et leurs interprètes.
Pendant la période de mise en œuvre et de contrôle juridictionnel, certaines organisations ont indiqué que les retards ou les restrictions dans les procédures de certification pourraient affecter la disponibilité et la continuité des services d’information et d’aide juridique.
En conséquence, l’accès à des conseils juridiques, à des services d’interprétation et à une assistance juridique en temps utile pourrait devenir plus limité : les services pourraient être réduits, en particulier pour les personnes vivant dans des régions éloignées, dans des centres d’accueil ou en détention administrative. Ces effets dépendront de la manière dont cette loi sera appliquée dans la pratique et de l’issue des procédures judiciaires en cours.
ASsIST fournira de nouvelles informations à mesure que l’impact pratique de cette législation se précisera.
- Grèce et « centres de rapatriement » dans des pays tiers
En novembre 2025, des déclarations publiques de responsables du gouvernement grec ont indiqué que la Grèce étudiait la possibilité de participer à des discussions sur les « centres de rapatriement » dans des pays tiers. S’adressant à la chaîne publique ERT le 19 novembre, le ministre de la Migration et de l’Asile a déclaré que des discussions étaient en cours avec des « pays africains sûrs » qui pourraient accueillir les personnes que la Grèce n’est pas en mesure de renvoyer dans leur pays d’origine.
Selon le ministre, cette initiative a été développée par l’Allemagne, la Grèce ayant exprimé son intérêt à y participer aux côtés d’autres États membres. Aucun détail supplémentaire n’a été fourni concernant la portée, la base juridique ou le modèle opérationnel de ces accords.
Les autorités allemandes ont ensuite confirmé que la question avait été discutée au niveau ministériel au début du mois de novembre, faisant référence de manière plus générale à un intérêt commun pour des « solutions innovantes » visant à réduire la migration irrégulière. Aucune proposition concrète, aucun calendrier ni aucun cadre politique officiel n’ont été publiés.
À l’heure actuelle, on ne sait pas encore si ces discussions aboutiront à des accords spécifiques, comment elles interagiront avec les obligations juridiques existantes de l’UE et internationales, ni quelles catégories de personnes pourraient être concernées. Aucune information n’a été rendue publique concernant les garanties procédurales, les garanties juridiques ou le rôle des systèmes d’asile nationaux dans ces accords.
Comme pour les autres propositions actuellement en discussion au niveau de l’UE et des États membres, l’absence de détails rend difficile l’évaluation du fonctionnement pratique de ces mesures. Des précisions supplémentaires seraient nécessaires avant de pouvoir comprendre les implications pour les personnes demandant une protection internationale ou pour les procédures d’asile nationales.
Références